Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 14 - Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. L’Autorité peut dispenser un planificateur financier des obligations prévues aux articles 3 et 4 si, en raison d’une force majeure, il ne peut s’y conformer.
Ne constitue pas un cas de force majeure les situations prévues à l’article 8.
D. 970-2007, a. 6.
© Gouvernement du Québec